Demande de subvention à la ville de Rennes Fonds d'aide au développement (FAD)

Demande de subvention à la ville de Rennes Fonds d'aide au développement (FAD)

I. Qu'est-ce que l'appel à projets FAD ?

• À QUI S'ADRESSE LE DISPOSITIF ? Aux associations rennaises.

• QUELS TYPES DE PROJETS PROPOSER ? Des micro-projets de solidarité internationale qui :
- Correspondent à des actions de développement menées à l'initiative d'une population.
- Impliquent un partenaire étranger.
- Font l'objet d'un retour sur le territoire rennais.

• QUEL SOUTIEN DE LA VILLE DE RENNES ?
- 3 000 € maximum.
- Dans la limite de 3 financements sur le même projet.
- L'attribution d'une subvention pour une phase ne vaut pas accord sur la poursuite du financement : chaque volet devra faire l'objet d'une demande et d'un bilan spécifiques.

• QUAND ET COMMENT DÉPOSER SA DEMANDE DE SUBVENTION ?
- Avant le 31 janvier.
- Sur l'espace des aides et des subventions de la Ville de Rennes
- En ayant sollicité au préalable un accompagnement auprès de la Maison internationale de Rennes (MIR).

• QUELS SONT LES RÔLES DE LA VILLE DE RENNES ET DE LA MIR ?
- La Ville de Rennes pilote l'appel à projets. Elle instruit les demandes de subvention et décide de l'octroi des subventions et de leur montant par un vote en Conseil Municipal.
- La Maison internationale de Rennes (MIR) conseille et accompagne les porteurs de projets. Elle mobilise et réunit des experts bénévoles en vue de transmettre des préconisations aux porteurs de projets et un avis consultatif à la Ville de Rennes.

• QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉTAPES D'EXAMEN DE MA DEMANDE ?

1) Se renseigner : une réunion de lancement est proposée par la Ville de Rennes et la MIR généralement fin septembre/début octobre, en préalable à l'ouverture du téléservice FAD (le 15 octobre de chaque année).
2) Se faire accompagner : solliciter la MIR pour un accompagnement personnalisé et suivre le programme des formations proposées.
3) Déposer son dossier avant le 31 janvier sur l'espace des aides et subventions de la Ville de Rennes en ayant créé son compte au préalable.
4) Répondre aux questions de la Ville de Rennes et de la MIR. 2 phases conditionnent l'examen des demandes : la recevabilité et l'éligibilité. La recevabilité correspond à la conformité des pièces demandées au 31 janvier. L'éligibilité s'apprécie dans un second temps au regard des critères du dispositif. Si votre dossier est recevable, vous serez invité(e) à répondre à des questions à l'occasion d'un échange avec la Ville de Rennes et la commission associative réunie par la MIR.
5) Recevoir la notification de décision : un courrier de la Ville de Rennes vous informera de la réponse apportée à votre demande.
6) Solliciter le versement des fonds auprès de la Ville de Rennes par le biais d'une attestation de démarrage une fois la subvention votée et notifiée.
7) Fournir le bilan de l'action subventionnée au 30 juin de l'année suivant l'octroi de la subvention et tenir la Ville de Rennes informée de tout retard ou problème dans le déroulement du projet.

• QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION FAD ?

- Mentionner, dans toute forme de communication, la formule suivante : « Projet mené avec le soutien de la Ville de Rennes ». Si vous souhaitez utiliser le logo de la Ville de Rennes, une validation de la charte graphique doit être sollicitée plusieurs semaines à l'avance auprès du Service International et Europe de la Ville de Rennes.
- Proposer aux Rennaises et aux Rennais des actions d'éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale tout au long de la vie de votre projet, par exemple en vous inscrivant dans des événements proposés par la MIR (type Festisol) ou dans le cadre des programmations de la Ville de Rennes (Rennes au Pluriel, temps d'activités périscolaires…).
- Adresser à la Ville de Rennes le bilan du projet qui aura fait l'objet de la subvention, accompagné des factures afférentes et d'un relevé de frais en euros au plus tard le 30 juin de l'année suivant le vote de la subvention.

II. Critères de recevabilité et d'éligibilité

Les critères de recevabilité des projets :
1. Représentez-vous une association rennaise ? Votre association doit avoir une existence légale (déclaration en Préfecture, publication au Journal Officiel) et avoir son siège social à Rennes ou un ancrage rennais avéré (plusieurs adhérents de Rennes, participation au dynamisme associatif rennais : activités, inscription dans les projets ou instances de la MIR, etc.). L'appel à projets est ouvert aux antennes rennaises d'associations nationales non déclarées en Préfecture d'Ille-et-Vilaine pouvant attester d'une existence juridique propre, sous réserve d'assurer le portage intégral du projet.
2. Votre projet est-il déjà terminé ? Votre projet ne doit pas avoir démarré ou être terminé au moment du dépôt de votre demande de subvention.
3. Votre projet est-il déjà subventionné par la Ville de Rennes ? Chaque projet ne peut faire l'objet que d'une seule demande de financement auprès de la Ville de Rennes.
4. Votre projet intègre-t-il un acheminement de matériel destiné à être donné ? Pour des raisons de respect et de valorisation des filières économiques locales et de préservation de l’environnement, les actions comportant des dons en nature sont exclues.
5. Votre projet est-il une étude de faisabilité ? Les demandes concernant le financement d'études de faisabilité ne sont pas éligibles.

6. Votre projet est-il un projet de développement ? Il s’agit d’une action à l’initiative d’une population, visant la satisfaction de besoins fondamentaux (alimentation, éducation, santé…) ainsi que l’amélioration de ses conditions de vie, selon ses propres critères. L'action s’inscrit dans une démarche locale, écologiquement soutenable avec des effets pérennes pour la population bénéficiaire. Le projet doit être en cohérence avec les politiques et la législation en vigueur dans le pays du partenaire.
7. Votre projet concerne-t-il un pays éligible à l'aide publique au développement ? Consulter la liste à jour sur le site du Comité d’aide au développement (CAD).
8. Votre projet implique-t-il un partenariat avec une structure domiciliée dans le pays concerné ? Le projet doit impérativement impliquer un partenariat entre une association rennaise et une structure locale, associative ou institutionnelle dans le pays concerné. Ce partenaire doit fonctionner sur un mode démocratique. Si le projet a des implications financières pour les autorités compétentes, le dossier devra comporter un courrier faisant part de leur accord.
9. Avez-vous sollicité un accompagnement auprès de la MIR ? : un rendez-vous préalable est obligatoire avant le dépôt du dossier.
10. Votre projet concerne une mobilité internationale assortie d'un projet de solidarité internationale et/ou d'échanges culturels dans le cadre d'une association étudiante ? Votre projet n'est pas éligible au FAD. La MIR pourra vous aiguiller vers les dispositifs appropriés au financement de ce type de projets.
11. Votre projet implique-t-il un déplacement de votre association en zone rouge ? Le projet ne doit pas impliquer un déplacement de l'association rennaise en zone formellement déconseillée par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Seuls les dossiers respectant l’ensemble des critère et complets en termes de pièces à joindre pourront être étudiés.

Les critères d'éligibilité des projets :
Aucune priorité thématique ou géographique n'est déterminée a priori par la Ville de Rennes.
Le montant attribué est fonction de l'examen d'une combinaison de critères, parmi lesquels :
• La PERTINENCE DU PROJET appréciée notamment au regard de l'identification des besoins et de la réponse proposée
• L'ACCOMPAGNEMENT sollicité auprès de la MIR en amont du dépôt du dossier ;
• La QUALITÉ DES BILANS des actions précédemment subventionnées ;
• La QUALITÉ DU PARTENARIAT engagé avec un acteur local, porteur d'initiatives reconnues sur place ;
• La cohérence de la LOGIQUE D'INTERVENTION : telle activité mise en place pour atteindre tel objectif spécifique ;
• La qualité du dispositif de SUIVI-ÉVALUATION ;
• L'IMPLICATION DES BÉNÉFICIAIRES dans la réalisation du projet et les modalités d'autonomisation du projet (à quelles conditions le projet est-il VIABLE sans l'intervention de l'association rennaise ?) ;
• Les formes et modalités de RESTITUTION DU PROJET À RENNES : quels retours sur le territoire rennais, auprès du public rennais ?

III. Accompagnement

Un accompagnement préalable par la MIR est obligatoire en amont du dépôt du dossier
• La Maison internationale de Rennes propose tout au long de l’année un accompagnement méthodologique pour les porteurs de projets en solidarité internationale. La MIR assure un accompagnement personnalisé au moment de l’élaboration du projet, dans le cadre de son suivi ou encore au moment de son évaluation et de la production des bilans. Il est vivement recommandé de prendre rendez-vous dans les meilleurs délais pour en bénéficier.
Maison internationale de Rennes
7 quai de Chateaubriand – 35000 Rennes
Téléphone : 02 99 78 22 66 | Site : https://www.mir-rennes.fr | E-mail : coopdec@mir-rennes.fr
• Le Centre de ressources et d'Interpellation (CRIDEV) peut également être mobilisé via son centre de ressources sur la solidarité internationale ou ses permanences, pour vous aider à élaborer votre projet :
CRIDEV
41, avenue Janvier – 35000 Rennes
Téléphone : 02 99 30 27 20 | Site : www.cridev.org | E-mail : camille@cridev.org
Et pour vous aider à remplir votre demande FAD pas à pas sur l'espace des aides et des subventions de la Ville de Rennes, n'hésitez pas à consulter la notice "téléservice FAD, mode d'emploi" à retrouver sur la page "Financer un projet international" : https://metropole.rennes.fr/appels-a-projets-partenariats-et-cooperations/financer-un-appel-a-projet-international/

Retrouvez la procédure ici !